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Distinction avec la représentativité syndicale

A la différence des organisations syndicales de salariés, qui engagent l’ensemble des salariés lors des négociations, les organisations d’employeurs n’engagent que leurs adhérents, ce qui explique que leur représentativité ne soit pas exigée pour siéger à la table des négociations et conclure des accords (article L. 2231-1 du code du travail).

Seule l’extension qui a pour effet de rendre obligatoires les stipulations d’une convention ou d’un accord collectif à l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application professionnel et géographique, adhérentes ou non à une organisation signataire, requiert la représentativité des organisations d’employeurs qui la sollicitent (article L. 2261-19 du code du travail).