Le cycle de gestion de l’AGFPN prend pour référence le cycle de représentativité des organisations syndicales et patronales pour apprécier leur éligibilité et déterminer les crédits qui leur seront alloués.
Le deuxième cycle de gestion qui s’est achevé avec l’exercice 2021, coïncidait ainsi avec le cycle de représentativité 2017-2021 inauguré par la publication des arrêtés de représentativité de 2017.
Les crédits sont répartis selon les principes généraux suivants :
Mission 1 : dotation correspondant à 85,88 % de la collecte de la contribution destinée au financement du dialogue social sans pouvoir être inférieure à 73 millions d’euros dont :
- Une part destinée au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, répartie dans un premier temps à parité entre organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs ; puis dans un second temps, répartie à égalité entre organisations syndicales de salariés et selon leur poids contributif pour les organisations professionnelles d’employeurs.
- Une part d’au moins 36 millions d’euros destinée principalement au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales représentatives dans les branches et au niveau national et multiprofessionnel, répartie dans les branches et la multiprofession en fonction de la masse salariale qu’elles représentent par rapport à la masse salariale totale.
Au sein de chaque branche, la dotation est répartie dans un premier temps à parité entre organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs ; puis dans un second temps, répartie à égalité entre organisations syndicales de salariés et selon leur poids contributif pour les organisations professionnelles d’employeurs.
Mission 2 : subvention annuelle de l’Etat fixée à 3 millions d’euros dont :
- 80 % pour le financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartis égalitairement entre toutes les organisations.
- 20 % pour le financement des organisations syndicales de salariés à vocation statutaire ayant recueilli entre 3 à 8 % des suffrages exprimés pour la mesure d’audience de représentativité et des organisations patronales représentatives au niveau nationale et multiprofessionnel, répartis égalitairement entre toutes les organisations.
Mission 3 :
- Une dotation correspondant à 14,12 % de la collecte de la contribution au financement du dialogue social, destinée au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés à vocation statutaire ayant recueilli entre 3 à 8 % des suffrages exprimés pour la mesure d’audience de représentativité, répartie en fonction de leur audience.
- Une subvention de l’Etat de 29,6 millions d’euros destinée au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés à vocation statutaire ayant recueilli entre 3 à 8 % des suffrages exprimés pour la mesure d’audience de représentativité, dont :
- 7,9 millions d’euros répartis égalitairement entre toutes les organisations
- 21,7 millions d’euros répartis en fonction de l’audience des organisations.
Les crédits correspondant à la collecte de la contribution au financement du dialogue social (missions 1 et 3) sont versés entre le mois d’avril de l’année N et le courant de l’année N+1
Les crédits correspondant à la subvention de l’Etat (missions 2 et 3) sont versés à réception lors de l’année N.