A côté de ces outils, le ministre du travail peut :
- refuser d’étendre une convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective dans une branche professionnelle qui présenterait des caractéristiques correspondant aux critères de fusion administrative.
- décider, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil du dialogue social, de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles ni la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans une branche professionnelle qui présenterait des caractéristiques correspondant aux critères de fusion administrative.