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Missions dévolues à la CPPNI

Mise en œuvre des missions dévolues à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) :

  • Accompagnement dans les actions de représentation de la branche auprès des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels ;
  • Veille sur les conditions de travail et d’emploi dans la branche ;
  • Rédaction du rapport annuel d’activité de la CPPNI ;
  • Accompagnement dans la rédaction d’avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif à la demande d’une juridiction ;
  • Suivi et analyse des accords collectifs d’entreprise conclus dans la branche dans le cadre d’un observatoire paritaire de la négociation collective.