La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a posé un cadre légal au financement du paritarisme, et instauré depuis le 1er janvier 2015, un fonds paritaire chargé du financement mutualisé des organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches, au niveau national et multiprofessionnel ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel, et des organisations syndicales de salariés à vocation statutaire ayant recueilli entre 3 à 8 % des suffrages exprimés pour la mesure d’audience de représentativité. Il s’agit du Fonds pour le financement du dialogue social constitué sous la forme d’une Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN).
Ce fonds paritaire est alimenté par :
- une contribution des employeurs dont le taux fixé par décret est compris entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale (actuellement 0,016 % de la masse salariale en application de l’article D. 2135-34 du code du travail) ;
- une participation facultative des organismes paritaires ;
- une subvention de l’Etat ;
- toute autre ressource prévue par la loi, un accord national interprofessionnel ou accord de branche étendu.
La loi délimite les missions qui justifient l’attribution de crédits :
- Mission 1 : la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées par les organismes paritaires ;
- Mission 2 : la participation à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’Etat, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;
- Mission 3 : la formation économique, sociale et syndicale ;
- Toute mission d’intérêt général financée par les ressources.