Le code du travail ne donne pas de définition de la branche professionnelle, tout en y faisant pourtant régulièrement référence.
En pratique, les branches professionnelles sont assimilées à la convention collective qui leur est rattachée, ou encore à l’organisation professionnelle qui les anime. Elles rassemblent dans un espace jugé homogène, des représentants des employeurs et des représentants des salariés, en vue de construire des normes collectives applicables aux entreprises et à leurs salariés.
D’un point de vue libéral, l’absence de définition de la branche professionnelle renvoie à la liberté laissée à ses négociateurs de déterminer contractuellement son périmètre. En d’autres termes, les branches professionnelles n’existent pas de façon objective, mais sont le fruit d’une initiative de professionnels qui ont la conviction d’exercer une ou plusieurs activités similaires caractérisées par des problématiques communes. Elles sont façonnées par le dialogue social, à l’occasion de la définition du champ d’application de la convention collective.
Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le code du travail définit les missions des branches professionnelles. Consécutivement aux ordonnances du 22 septembre 2017, les missions des branches professionnelles sont ainsi établies :
- définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières où la convention ou l’accord de branche prévaut ou peut prévaloir sur l’ accord d’entreprise (articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail) ;
- réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.
Leur champ d’application est national, même si les stipulations de leurs conventions peuvent être adaptées localement.