Avant la réforme de 2014, la représentativité conditionnait essentiellement la possibilité pour une organisation professionnelle d’employeurs, d’obtenir l’extension des conventions et accords qu’elle signait valablement, c’est à dire leur application à l’ensemble des entreprises relevant de leur champ d’application ; l’extension ayant pour effet d’attacher les effets d’un acte règlementaire à un acte contractuel.
Aujourd’hui, en plus de la possibilité d’obtenir l’extension des accords conclus, les enjeux attachés à la représentativité patronale sont les suivants :
- la possibilité pour une ou plusieurs organisations d’employeurs de s’opposer à l’extension des accords conclus dans le périmètre de leur représentativité, sous réserve qu’elles représentent seules ou à plusieurs, au moins 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises qui adhèrent à une organisation d’employeurs représentative au niveau concerné ;
- le bénéfice de financements du fonds paritaire pour le dialogue social versés par l’Association de gestion paritaire du fonds national (AGFPN) ;
- la possibilité de siéger dans certaines instances paritaires telles que :
- les commissions professionnelles consultatives (article R. 6113-22 du code du travail)
- les pôles sociaux des tribunaux judiciaires (article L. 218-3 du code de l’organisation judiciaire)
- les commissions nationales ou régionales de conciliation (article L. 2522-7 du code du travail).
- Par ailleurs, la répartition des sièges aux conseils de prud’hommes (article L. 1441-4 du code du travail) et la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) (article L. 6323-17-6 du code du travail).