Le bénéfice des financements de l’AGFPN est conditionné à la conclusion d’une convention qui définit les obligations de chacun.
Les fonds versés par l’AGFPN ne constituent pas des subventions mais des contributions au titre de missions d’intérêt général remplies par les organisations représentatives.
A cet égard, l’utilisation des fonds doit faire l’objet d’une justification dans un rapport annuel remis avant le 30 juin de l’année suivant l’attribution des fonds. Ce rapport, qui doit être attesté par un commissaire aux comptes, comporte :
- une déclaration sur l’honneur de la personne habilitée à représenter l’organisation ;
- l’identification des financements octroyés par l’AGFPN ;
- l’identification et la description des moyens mis en œuvre pour réaliser les missions d’intérêt général éligibles ;
- la description du processus d’affectation des charges à chaque rubrique de mission d’intérêt général.
Ce rapport est attesté par un commissaire aux comptes dans les organisations tenues d’en nommer un, ou à défaut, par un expert-comptable.