Les organisations professionnelles d’employeurs qui souhaitent être reconnues représentatives doivent constituer un dossier comportant un certain nombre de pièces afin de justifier qu’elles remplissent les critères fixés par les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.
Les modalités de dépôt du dossier de candidature à la représentativité patronale sont déterminées par voie réglementaire.
Pour le dernier cycle de représentativité, la liste des pièces était définie par l’arrêté du 29 juillet 2020 (NOR : MTRT2020415A).
Les derniers résultats de mesure d’audience des organisations professionnelles d’employeurs ont été publiés en 2021.