Depuis 2017, les organisations professionnelles d’employeurs qui veulent être tenues pour représentatives, doivent faire acte de candidature, et prouver à cette occasion, qu’elles remplissent les critères cumulatifs suivants énoncés à l’article L. 2151-1 du code du travail :
- le respect des valeurs républicaines ;
- l’indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ géographique et professionnel couvrant le niveau de négociation : cette ancienneté s’appréciant à compte de la date de dépôt légal des statuts ;
- l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience.
Au niveau de la branche professionnelle, en plus des critères précités définis à l’article L. 2151-1 du code du travail, les organisations professionnelles d’employeurs doivent justifier :
- d’une implantation territoriale équilibrée ;
- qu’elles représentent :
- soit un nombre d’adhérents à jour de leur cotisation au moins égal à 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté et ayant fait acte de candidature à la représentativité ;
- soit un nombre de salariés au moins égal à 8 % de l’ensemble des salariés employés par des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté et qui ont fait acte de candidature à la représentativité.
Au niveau national et multiprofessionnel, en plus des critères précités définis à l’article L. 2151-1 du code du travail, les organisations professionnelles d’employeurs doivent justifier :
- que leurs organisations adhérentes ou elles-mêmes, sont représentatives dans au moins 10 conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l’économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
- qu’elles comptent parmi leurs adhérents, au moins 15 organisations relevant des activités agricoles, de l’économie sociale et solidaire ou du spectacle vivant et enregistré ;
- d’une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
Au niveau national et interprofessionnel, en plus des critères précités définis à l’article L. 2151-1 du code du travail, les organisations professionnelles d’employeurs doivent justifier :
- que leurs organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;
- qu’elles représentent :
- soit un nombre d’adhérents à jour de leur cotisation au moins égal à 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté et ayant fait acte de candidature à la représentativité ;
- soit un nombre de salariés au moins égal à 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté et qui ont fait acte de candidature à la représentativité.
La représentativité est appréciée tous les 4 ans et proclamée par arrêté ministériel.